Le conseil de l’expert-comptable pour la vérification de la conformité du Fichier des Écritures Comptables en cas de contrôle fiscal
Pour les entreprises, il est essentiel de fournir un FEC ou un fichier des écritures comptables à l’administration lors d’un contrôle fiscal. Ce document dématérialisé constitue une source d’informations utiles aux agents de l’État. Produire le fichier et l’analyser pour en vérifier la conformité sont sans doute l’expertise d’un expert-comptable. Ce professionnel doit absolument connaître toutes les obligations en lien avec le FEC. Découvrez cela dans cet article.
Qu’est ce que le Fichier des Écritures Comptables FEC ?
En 2014, l’introduction de l’obligation pour les entreprises de présenter, pendant les contrôles fiscaux, leur fichier des écritures comptables FEC. Pour être en mesure de produire un FEC, de le présenter en respectant les délais requis et de s’assurer qu’il répond parfaitement aux normes exigées est forcément le domaine d’expertise d’un expert-comptable Tunisie. Pour plus d’informations vous pouvez contacter directement votre expert-comptable proche de vous.
En outre, le fichier permet à l’administration fiscale de bien vérifier la déclaration d’impôt émise par l’entreprise en question. Grâce à ce document, les responsables seront également en mesure de décortiquer les transactions effectuées par la structure. Dans le cas où ils constatent des irrégularités, ils seront capables d’apporter les rectifications nécessaires dans l’intention de réévaluer le montant de l’impôt.
Tout ce que vous devez savoir sur le FEC
Le FEC compile toutes les écritures comptables enregistrées. En effet, il doit permettre aux autorités compétentes de retracer les transactions effectuées par une entreprise. Ce dernier doit également répondre aux dispositions prévues par l’Article A47-A-1 du Livre des Procédures Fiscales.
Le FEC est obligatoire ?
Toutes les entreprises ne sont pas forcément concernées par l’obligation d’établir un FEC. De manière générale, une entreprise est obligatoirement tenue de gérer ce fichier sont : Bénéfices Industriels et Commerciaux, Bénéfices Non Commerciaux et Bénéfices Agricoles. Par ailleurs, les micro-entrepreneurs et certaines SCI ne sont pas concernés par cette disposition.
Vérification de la conformité par un expert-comptable
Généralement, c’est le contrôleur des impôts qui vérifie la conformité de ce fichier. Pour en arriver là, l’expert-comptable de votre entreprise pourra vérifier la conformité en avance avec les normes de formats et de structures exigées essentiellement par l’administration. En effet, ce professionnel pourra assurer la présence de toutes les informations obligatoires ainsi que la concordance entre la comptabilité générale et le fichier. Il est essentiel de mentionner également que la non-conformité est considérée comme une tentative de fraude. D’où l’intérêt de confier le travail de vérification à un expert-comptable.
Les sanctions en cas de non-conformité du FEC
Lorsque les responsables constatent quelques points de non-conformité du FEC, l’entreprise sera contrainte de s’acquitter d’un montant entre 5 000 euros et 10% des droits rappelés. De plus, les sanctions sont cumulables en cas d’irrégularité au niveau du livre de comptes eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle plusieurs entreprises font appel à un expert-comptable afin de se prémunir contre ces situations et de préserver la sécurité juridique de leurs établissements.
L’intervention d’un expert-comptable pour transmettre un FEC
Transmettre un FEC est obligatoire depuis de nombreuses années pendant un contrôle fiscal. Au vu de la lourdeur des sanctions disponibles en cas de non-conformité, mieux vaut contacter un expert-comptable. En effet, le fichier FEC présente une liste numérotée des démarches effectuées par ordre chronologique. Avoir un expert-comptable peut considérablement vous aider dans ces opérations.
Ce fichier doit alors contenir le code journal et le libellé journal de l’écriture comptable, la date de comptabilisation, le numéro de la transaction, la référence de la pièce justificative, le numéro et le libellé du numéro du compte auxiliaire, le libellé de l’écriture comptable, etc. Il doit également être accompagné d’une description précisant le nom, la signification et la nature de chaque zone de texte. Le recours aux expertises d’un expert-comptable est donc un atout pour assurer la conformité du fichier et éviter les lourdes conséquences.
