L’aide juridictionnelle : ce qu’il faut savoir !

Divorce, litige, conflit… Vous êtes confrontés à un problème juridique complexe, vous souhaitez faire valoir vos droits mais vous ne pouvez pas être en mesure d’assumer les coûts. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer votre procédure.

L’aide juridique (parfois appelée « Aide juridictionnelle » ou « AJ ») est un soutien financier destinée aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. Cette aide va notamment permettre de faire appel aux services de professionnels du droit tel que l’avocat en ligne, ou encore d’un huissier de justice, d’un notaire ou d’un expert lorsqu’ils doivent intervenir au cours de la procédure judiciaire. L’aide juridique peut être attribuée aussi bien à la victime (partie civile), qu’à l’accusé (mis en examen). La contribution de l’État peut couvrir tous les frais de justice (aide juridictionnelle totale) ou seulement une partie (aide juridictionnelle partielle), suivant la situation financière de la personne concernée.

L’Aide juridictionnelle partielle ou totale ?

Le montant de l’aide juridique en ligne tient compte de vos revenus et de ceux vivant habituellement dans votre foyer, sauf si la procédure vous oppose à ces personnes. Selon leur montant, l’aide peut être partielle ou totale. 

Si vous la prise en charge est totale, tous vos frais sont pris en charge (avocat, huissier, notaires, etc.). Sauf les droits de plaidoirie qui s’élèvent à 13 euros.

Dans le cas d’une prise en charge l’aide juridictionnelle partielle, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l’État et vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires appelés honoraires complémentaires) qui sont déterminés dans la convention d’honoraires établie avec votre avocat.

Quelles procédures sont concernées ?

L’aide juridique peut être accordée pour tout type de procédure : un procès (divorce, litige avec un employeur (Prud’hommes), un voisin, une administration etc.), un recours gracieux, une transaction, une décision de justice, un mineur auditionné par un juge, une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou une médiation. Tous les tribunaux sont concernés : tribunal d’instance, de grande instance, Prud’hommes, tribunal administratif, correctionnel, cours d’appel et cassation ou Conseil d’Etat.

Comment faire une demande ?

Les personnes souhaitant bénéficier de l’aide juridique en ligne doivent déposer une demande auprès du bureau d’aide juridictionnel compétent, qui décidera si l’aide doit être accordée ou non. Le bureau compétent est généralement situé dans le tribunal de grande instance le plus proche. 

Le bureau d’aide juridictionnelle peut toutefois refuser de vous accorder l’AJ s’il estime que votre procédure est abusive, dilatoire, infondée ou vouée à l’échec.

Comment se faire le choix de l’avocat

Si l’aide vous est accordée, vous avez droit à l’avocat de votre choix. En matière pénale, si vous ne connaissez pas d’avocat ou en cas de refus de l’avocat contacté, le bâtonnier de l’ordre des avocats désigne un avocat commis d’office. Vous pouvez changer d’avocat si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide.