L’aide juridique partielle ou totale : quels sont les critères d’obtention ?

Pour pouvoir bénéficier de l’aide juridique, partielle ou totale, vous devez répondre à deux types de conditions : les conditions d’attribution et les conditions de ressources. Ce qui est normal dans la mesure où l’aide juridictionnelle s’adresse aux justiciables aux faibles ressources voulant faire valoir leurs droits en justice. Découvrez-en davantage !

Les conditions d’attribution

Les conditions d’attribution de l’aide juridique sont essentiellement des conditions de nationalité. En effet, vous pouvez prétendre à l’aide si et seulement si vous vous êtes Français, citoyen d’un pays de l’Union européenne (hors Danemark), étranger résidant habituellement et légalement en France ou demandeur d’asile.

Vous pouvez aussi bénéficier de l’aide juridictionnelle si vous ne répondez pas à ces conditions d’attribution dans certains cas particuliers : 

  • Les personnes morales syndicat, une association à but non-lucratif, une fondation, et dont le siège social est situé en France ;
  • Vous êtes étranger, mais que vous êtes demandeur d’asile, si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si votre demande concerne votre titre de séjour. Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle. 

En revanche, si vous êtes jugé à l’étranger, vous ne pourrez pas demander l’aide juridictionnelle. Mais vous pouvez sous certaines conditions demander l’aide juridictionnelle éventuellement accessible dans le pays où vous serez jugé.

Les conditions de ressources

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le foyer du demandeur, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à un certain plafond de ressources. Si votre situation a changé depuis le 31 décembre, vos ressources depuis le 1er janvier de l’année en cours et jusqu’au jour de la demande d’Aide Juridictionnelle sont prises en compte.

Les ressources prise en compte est celle de votre partenaire, et celles des personnes dans votre foyer (salaire d’un enfant ou pension d’un parent) et du nombre de personnes à votre charge (conjoint sans ressources, enfants mineurs ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants, ou ascendants vivant au sein de votre foyer). Il est aussi tenu compte dans l’appréciation des ressources, des revenus du travail, mais également de toutes autres ressources (loyers perçus, rentes, retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles appartenant au demandeur.

  • Si la procédure vous oppose à une personne de votre foyer (un divorce par exemple) seules vos propres ressources sont prises en compte.
  • Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut exceptionnellement se voir octroyer l’aide lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au vu du litige et des charges prévisibles du procès.

Sont dispensés de justifier  leur ressource :

  • Les bénéficiaires de l’allocation du fonds national de solidarité (FNS), de l’allocation d’attente (ATA), et du Revenu de Solidarité Active (RSA Socle).
  • Les victimes, ou leurs ayants droits, d’infractions criminelles les plus graves (tels que meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).